AVIS D’ARBITRAGE : LA PRÉSENTE GARANTIE COMPORTE UNE CLAUSE D’ARBITRAGE QUI DEMANDE QUE VOUS ET LG RÉSOLVIEZ TOUT LITIGE PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE PLUTÔT QU’EN COURS, SAUF SI LA LOI DE VOTRE PROVINCE OU TERRITOIRE NE LE PERMET PAS OU, DANS D’AUTRES JURIDICTIONS, SI VOUS CHOISISSEZ DE NE PAS VOUS Y SOUMETTRE. POUR PLUS DE CLARTÉ, LA PRÉSENTE CLAUSE D’ARBITRAGE NE S’APPLIQUE PAS AUX CLIENTS RÉSIDANT EN ONTARIO. DANS UN CAS D’ARBITRAGE, LES RECOURS COLLECTIFS ET PROCÈS DEVANT JURY NE SONT PAS PERMIS. VEUILLEZ CONSULTER LA « PROCÉDURE DE RÉSOLUTION DES LITIGES » CI-APRÈS.

PROCÉDURE DE RÉSOLUTION DES LITIGES :

SAUF SI LA LOI L’INTERDIT, TOUS LES LITIGES ENTRE VOUS ET LG DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE OU DU PRODUIT OU Y ÉTANT LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE, SERONT RÉSOLUS EXCLUSIVEMENT PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, ET NON DEVANT UN TRIBUNAL DE DROIT COMMUN. SAUF SI LA LOI L’INTERDIT, VOUS ET LG CONVENEZ TOUS DEUX IRRÉVOCABLEMENT DE RENONCER À TOUT RECOURS À UN PROCÈS DEVANT JURY OU À DÉPOSER OU PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF. POUR PLUS DE CLARTÉ, LA PRÉSENTE CLAUSE NE S’APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS RÉSIDANT EN ONTARIO.

Définitions. Aux fins du présent article, les références à « LG » désignent LG Electronics Canada Inc., ses sociétés mères, filiales et sociétés affiliées, ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, bénéficiaires, prédécesseurs en intérêts, successeurs, ayants droit et fournisseurs ; les références à un « litige » ou à une « réclamation » englobent tout litige, réclamation ou controverse de quelque nature que ce soit (fondée sur un contrat, un délit, une loi, un règlement, une ordonnance, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique ou équitable) découlant de la vente, de l'état ou de la performance du produit ou de la présente garantie limitée, ou qui y est lié de quelque manière que ce soit.

Avis de litige. Advenant que vous ayez l'intention d'entamer une procédure d'arbitrage, vous devez d'abord en informer LG par écrit au moins 30 jours avant le début de l'arbitrage en envoyant une lettre au contentieux de LGECI au 20 Norelco Drive, North York, Ontario, Canaa M9L 2X6 (l’« avis de litige »). Vous et LG convenez d’entamer des discussions de bonne foi dans le but de résoudre votre réclamation à l’amiable. L’avis doit fournir vos nom, adresse et numéro de téléphone, identifier le produit sujet de la réclamation, décrire la nature de la réclamation et préciser le redressement demandé. Si vous et LG ne pouvez résoudre le litige dans les 30 jours suivant la réception par LG de l’avis de litige, ledit litige sera résolu par arbitrage exécutoire, conformément à la procédure décrite dans les présentes. Vous et LG convenez conjointement que, dans le cadre des procédures d’arbitrage, les termes (notamment le montant) de toute offre de règlement présentée par vous ou LG ne seront pas divulgués à l’arbitre tant que l’arbitre n’aura pas défini le litige.

Accord d’arbitrage exécutoire et de renonciation aux recours collectifs. Devant l’incapacité à régler le litige au cours de la période de 30 jours suivant la réception de l’avis de litige par LG, vous et LG convenez de résoudre tout réclamation entre vous et LG uniquement par arbitrage exécutoire sur une base individuelle, à moins que vous ne vous en désistiez tel que prévu ci-après, ou que vous résidiez dans une juridiction qui empêche l’application complète de la présente clause dans les circonstances des réclamations en cause (dans lequel cas, si vous êtes un consommateur, la présente clause ne s’appliquera que si convenez expressément à l’arbitrage). Dans la limite de ce qu’autorise la loi, aucun litige entre vous et LG ne peut être combiné ou consolidé avec un litige impliquant le produit ou la réclamation de toute autre personne ou entité. Plus particulièrement mais sans limiter ce qui précède, sauf sous réserve qu’une telle interdiction ne soit pas permise par la loi, tout litige entre vous et LG ne peut, en aucun cas, faire partie d’un recours collectif ou représentatif. Au lieu de recourir à l’arbitrage, l'une ou l'autre des parties peut intenter une action individuelle devant le tribunal des petites créances, mais cette action devant le tribunal des petites créances ne peut pas être intentée sur une base collective ou représentative, sauf dans la mesure où cette interdiction n'est pas autorisée par la loi dans la juridiction dans laquelle vous résidez en ce qui concerne les réclamations en cause entre vous et LG. La présente ne s’applique pas aux consommateurs de l’Ontario. Conformément à la législation provinciale, le consommateur et LG peuvent convenir de résoudre le litige en utilisant toute procédure disponible, y compris en intentant une action devant la Cour supérieure de justice.

Règles et procédures d'arbitrage. Pour entamer l'arbitrage d'une réclamation, vous ou LG devez présenter une demande écrite d’arbitrage. L'arbitrage sera privé et confidentiel et se déroulera d’une manière simplifiée et accélérée devant un arbitre unique choisi par les parties en vertu de la loi provinciale ou territoriale sur l'arbitrage commercial et des règles de la province ou du territoire de votre résidence. Vous devez aussi envoyer une copie de votre demande à LG, à LG Electronics Canada Inc., a/s de : Contencieux - Arbitrage, 20 Norelco Drive, North York, Ontario M9L 2X6. Cette disposition d’arbitrage est régie par la législation provinciale ou territoriale applicable en matière d’arbitrage commercial. Le jugement peut être inscrit sur la sentence arbitrale devant tout tribunal compétent. Il appartient à l'arbitre de trancher toutes les questions, sauf que les questions relatives à la portée et au caractère exécutoire de la disposition d'arbitrage et à l'arbitrabilité du litige relèvent du tribunal. L'arbitre est lié par les termes de la présente disposition.

Droit applicable. La loi de la province ou du territoire de votre achat régira la présente garantie limitée et tout litige entre vous et LG, sauf dans la mesure où cette loi est préemptée ou incompatible avec la loi fédérale ou provinciale / territoriale applicable. Si l'arbitrage n'est pas autorisé pour toute réclamation, action, litige ou controverse entre vous et LG, vous et LG reconnaissez la compétence exclusive des tribunaux de la province ou du territoire de votre achat pour la résolution de la réclamation, de l'action, du litige ou de la controverse entre vous et LG.

Frais / coûts. Vous n’avez pas besoin de payer de frais pour entamer un arbitrage. Dès réception de votre demande écrite d'arbitrage, LG paiera rapidement tous les droits de dépôt d'arbitrage, sauf si vous demandez plus de 25 000 $ en dommages-intérêts, auquel cas le paiement de ces droits sera régi par les règles d'arbitrage applicables. Sauf disposition contraire des présentes, LG paiera tous les droits de dépôt, d'administration et d'arbitrage pour tout arbitrage initié conformément aux règles d'arbitrage applicables et à la présente disposition d'arbitrage. Si vous obtenez gain de cause lors de l’arbitrage, LG paiera les honoraires et dépenses de votre avocat dans la mesure où ils sont raisonnables, en tenant compte de facteurs comprenant, mais non de façon limitative, le montant de l’achat et le montant de la réclamation. Nonobstant ce qui précède, si la loi applicable autorise l’octroi d’honoraires et dépenses d’avocat raisonnables, un arbitre peut les accorder dans la même mesure qu’un tribunal le ferait. Si l'arbitre estime que le fond de votre réclamation ou que la réparation demandée dans la demande est frivole ou intentée dans un but inapproprié (tel que déterminé par les lois applicables), alors le paiement de tous les frais d'arbitrage sera régi par les règles d'arbitrage applicables. Dans une telle situation, vous acceptez de rembourser LG pour toutes les sommes précédemment déboursées par celle-ci qui sont par ailleurs votre obligation de payer en vertu des règles d'arbitrage applicables. Sauf disposition contraire, LG renonce à tout droit qu’elle pourrait avoir de vous demander les honoraires et dépenses d’avocat si LG l’emporte dans l’arbitrage.

Audiences et emplacement. Si votre réclamation est de 25 000 $ ou moins, vous pouvez choisir que l'arbitrage soit mené uniquement (1) sur la base des documents soumis à l'arbitre, (2) par le biais d'une audience téléphonique, ou (3) par une audience en personne, selon le cas, tel qu’établi par le règlement d’arbitrage applicable. Si votre réclamation dépasse 25 000 $, le droit à une audience sera déterminé par les règles d'arbitrage applicables. Toute audience d'arbitrage en personne se tiendra au lieu d'arbitrage le plus proche et le plus pratique pour tous dans la province ou le territoire dans lequel vous résidez, à moins que vous et LG conveniez tous les deux d'un autre lieu ou conveniez d'un arbitrage téléphonique.

Divisibilité et renonciation. Si une partie de la présente garantie limitée (y compris les présentes procédures d'arbitrage) est inapplicable, les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur dans la mesure maximale permise par la loi applicable. Si LG ne parvient pas à faire respecter strictement toute disposition de la présente garantie limitée (y compris les présentes procédures d'arbitrage), cela ne signifie pas que LG a l'intention de renoncer ou a renoncé à toute disposition ou partie de la présente garantie limitée.

Exclusion. La clause d'arbitrage exige que vous et LG résolviez les litiges par arbitrage exécutoire plutôt que par un tribunal, à moins que les lois de votre province ou territoire ne le permettent pas, ou, dans d'autres juridictions, si vous choisissez de ne pas vous y soumettre.

Pour les personnes qui relèvent des dispositions d'arbitrage exécutoires, vous pouvez vous retirer de cette procédure de règlement des litiges. Si vous vous excluez, ni vous ni LG ne pouvez exiger que l'autre participe à une procédure d'arbitrage. Pour vous exclure, vous devez envoyer un avis à LG au plus tard 30 jours civils à compter de la date d'achat du produit par le premier acheteur consommateur en (i) envoyant un courriel à optout@lge.com, avec pour objet : « Exclusion de l’arbitrage »; ou (ii) en appelant le 1 800 980-2973. Vous devez inclure dans le courriel d’exclusion ou fournir par téléphone : (a) vos nom et adresse; (b) la date à laquelle le produit a été acheté; (c) le nom du modèle ou le numéro de modèle du produit; et (d) le numéro de série (le numéro de série peut être trouvé (i) sur le produit; ou (ii) en ligne en accédant à https://www.lg.com/ca_fr/trouvermodele_serie/ ).

Dans le cas où vous vous « excluez », la loi de la province ou du territoire de votre résidence régira la présente garantie limitée et tout litige entre vous et LG, sauf dans la mesure où cette loi est préemptée ou incompatible avec les lois fédérales ou provinciales / territoriales applicables. Si l'arbitrage n'est pas autorisé pour toute réclamation, action, litige ou controverse entre vous et LG, vous et LG vous reconnaissez la compétence exclusive des tribunaux de la province ou du territoire de votre résidence pour la résolution de la réclamation, de l'action, du litige ou de la controverse entre vous et LG.

Vous ne pouvez vous exclure de la procédure de règlement des litiges que de la manière décrite ci-dessus (c'est-à-dire par courriel ou par téléphone); aucune autre forme de notification ne conviendra pour s’exclure de cette procédure de résolution des litiges. Le fait de vous exclure de cette procédure de résolution des litiges n’affectera aucunement la couverture de la garantie limitée et vous continuerez à bénéficier de tous les avantages de la garantie limitée. Si vous conservez ce produit et que ne vous excluez pas, vous acceptez alors tous les termes et conditions de la disposition d'arbitrage décrite ci-dessus.

Conditions divergentes. En cas de conflit ou d'incohérence entre les conditions de la présente garantie limitée et le contrat de licence d'utilisateur final (« CLUF ») en ce qui concerne la résolution des litiges, les conditions de la présente garantie limitée contrôleront et régiront les droits et obligations des parties et aura préséance sur le CLUF.